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19 Juin 2022 à 21h18 - 186 cliques

Quelle différence entre une donation simple et une donation-partage ?

Business Man, Business, Suite, ManN’attendez pas le moment de la succession pour léguer vos biens à vos enfants et faites-leur profiter de multiples atouts aussi bien sur le plan financier que patrimonial. Cela en réalisant une donation entre vifs. Il en existe deux types : la donation simple et la donation-partage. Comment les différencier et quelles sont leurs particularités ?

 

La donation simple : pour un seul bénéficiaire

On parle de donation simple lorsque l’on est en présence d’un seul bénéficiaire. Par exemple, un enfant unique. Mais ce type de donation peut également être réalisée au profit d’un seul enfant dans une fratrie, ou encore d’un autre bénéficiaire de votre choix. Dans ce cas, des règles s’appliquent, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire, la quotité disponible et de manière générale, les règles successorales (héritiers réservataires et autres ayant-droit).

 

 

La donation simple au profit d’un seul enfant dans une fratrie peut s’effectuer comme étant une avance sur héritage ou avancement d’hoirie. Cette pratique est le plus souvent réalisée pour aider un enfant en difficulté financière, ayant du mal à gagner sa vie, par exemple pour des raisons de santé ou de handicap. Afin d’éviter les tensions familiales, l’accord préalable des autres frères et sœurs de la fratrie est requise.

La donation peut également se faire de manière hors part successorale, c’est-à-dire qu’au moment de la succession, le partage de l’héritage se fera équitablement entre tous les héritiers, à la différence de la donation avec avance sur succession. Toujours est-il que le bénéficiaire devra rendre compte aux autres enfants bénéficiaires. Dans ce cas, il vaut mieux ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire en ce qu’il s’agit les biens faisant l’objet de la donation.

Dans le cas où vous souhaitez donner à un autre individu, ayant par exemple un lien de parenté plus éloigné, voire à une association, il vaut mieux plutôt considérer la quotité disponible, la réserve héréditaire étant réservée uniquement aux héritiers réservataires.

C’est la donation simple à un enfant unique qui est la moins complexe, puisqu’il n’y aura pas de rééquilibrage au moment de la succession comme dans le cas de la donation en présence de plusieurs héritiers.

 

La donation-partage : entre plusieurs héritiers

Lorsque la donation est réalisée entre tous les enfants et qu’elle est équitable, on parle de donation-partage. Elle peut alors concerner la réserve héréditaire tout comme la quotité disponible. Dans le cas d’un bien immobilier – qui fait partie de la réserve héréditaire – le bien est indivisible, et la gestion par le biais d’une société civile immobilière ou SCI familiale peut être requise. Les tensions sont en effet évitées dans la mesure où le bien est géré par un membre de la famille désigné au cours d’une assemblée générale par tous les associés (qui sont les enfants héritiers ayant reçu la donation). Des parts de sociétés sont alors émises et réparties à égalité entre ces derniers afin qu’ils les gèrent selon leurs propres convenances.

Dans le cas où la donation concerne d’autres biens, par exemple des bijoux, des œuvres d’art, des objets de collection, des droits d’auteur, etc., il vaut mieux faire évaluer leur valeur avant tout partage afin d’éviter de léser l’un ou l’autre des héritiers en cas de répartition inégale. La donation sera alors effectuée par lots.

 

Les avantages de donner de son vivant

Donner de son vivant procure des avantages significatifs, dont la possibilité de choisir que donner et à qui en faire bénéficier, toujours en respectant certaines priorités toutefois, comme expliqué plus haut. Le partage de l’héritage, en effet, deviendra plus complexe au moment de la succession, par rapport à la règle successorale qui s’applique entre autres.

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